Accueil
Prestations
Diagnostic Plomb : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Diagnostic plomb obligatoire en cas de vente
Depuis le 26 Avril 2006, le « constat de risque d’exposition au plomb » doit désormais être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Ce diagnostic plomb sera valable 1 an. Toutefois, le vendeur sera dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation. A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb dans l’immeuble.
Est considéré, dans le cadre d'une vente des parties privatives d'un immeuble affecté au logement, comme un constat de risque d'exposition au plomb un état des risques d'accessibilité au plomb établi sur ces parties privatives, conformément aux dispositions de l'article L. 1334-5 dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, sous réserve que la durée de validité de l'état des risques d'accessibilité au plomb n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.
A l'expiration du délai précité, si la conclusion de la transaction immobilière a eu lieu, la vente suivante du bien mentionné à l'alinéa précédent nécessite l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Diagnostic plomb obligatoire pour la location et les parties communes
Depuis le 12 avril 2008, deux nouvelles obligations entrent en vigueur dans le cadre de la location de bien immobilier :
A compter du 12 août 2008, le bailleur devra annexer un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) datant de moins de 6 ans à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.. (Article L1334-7 du code de la santé publique).
A compter de cette même date, le vendeur d’un bien immobilier doit fournir un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’usage d’habitation et dont la date de construction est antérieure à 1949. (Article L1334-8 du code de la santé publique).
Diagnostic Amiante :
Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.
Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation sont concernées par le Dossier Technique Amiante, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2003 s’il s’agit d’un immeuble de grande hauteur, sinon avant le 31 décembre 2005. Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux occupants. Ces parties communes sont également concernées par les obligations en cas de vente ou de démolition.
Loi Carrez
Le propriétaire doit, à partir du moment où le lot est supérieur à 8m², mentionner la superfice de la partie privative. La superficie concernée correspond à celle des planchers, des locaux clos et couverts, hormis ceux dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1,80m, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. L'intervention d'un technicien n'est pas obligatoire mais fortement conseillé en raison de la faible tolérance d'erreur. Validité : illimitée (sauf travaux).
Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.)
Diagnostic obligatoire pour la vente et la location
C'est un moyen d'informer le futur acquéreur des consommations d'énergie de son futur logement. Il permet de renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre par une comparaison des différents par « l'étiquetage conventionnel ». Le DPE sensibilise sur le climat de notre planète en repérant la consommation d'énergie et l'émission de CO2 qui en résultent sur une étiquette climat et une étiquette énergie.
Validité : 10 ans
Diagnostic Electrique
Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, Il examine tous les circuits de toute installation de plus de 15 ans. Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation électrique privative, visibles, visitables de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande de protection de cette installation. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles. En cas de constat de défaillance dans l'installation, il incombe au donneur d'ordre d'en tirer les conséquences.
Validité : 3 ans
Diagnostic Gaz
Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic permet de vérifier l’état des installations gaz (cuisinières, chaudières). Réalisé par un expert certifié, assuré et indépendant, le rapport offre à l’acheteur un descriptif de l’état des appareils.
Validité : 3 ans
Etat des risques naturels et technologiques (E.R.N.T.)
Le certificat sur les risques naturels et technologiques, appelé ERNT, permet à l’acheteur ou au locataire de savoir si le bien qu’il va acquérir est situé dans une zone à risques (inondation, séisme...). L'Etat répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.
Validité : 6 mois
Prêt à taux zéro (P.T.Z.)
L’opérateur va établir une mesure de la surface et inventorie les points de contrôle : étanchéité, canalisation, présence de sanitaires, surface supérieure à 14m², ventilation, salubrité, équipement de l'immeuble et du logement. C'est un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité. Ce diagnostic permet le financement au moyen d'un prêt.
Le cabinet diagnostiqueur choisi doit être compétent.
La qualité de la prestation effectuée par le diagnostiqueur dépend du niveau de son expertise, principalement liée à son expérience dans cette activité. La différence entre les prestataires peut être considérable. Le choix du « moins disant » ou du « moins cher » peut conduire dans le cas d’un diagnostiqueur à un travail inutilisable ou de qualité moyenne lourd de conséquence pour la future vente. Il convient donc au propriétaire de demander aux diagnostiqueurs les justificatifs appropriés (références, assurances, attestations de compétences, certifications, etc).
Obligation de certification des diagnostiqueurs :
Les opérateurs ADISBAT SONT CERTIFIE SGS et iCert.
Depuis le 1er Novembre 2007, tous les diagnostiqueurs doivent être certifiés. Dans notre démarche qualité, tous nos opérateurs sont certifiés SGS et iCert.
Powered by Linkeo