Le contrôle de la conformité du système d'assainissement d'un bien d'habitation proposé a la vente devra être produit par le vendeur à compter du 1er janvier 2011.

L'assainissement non collectif (ANC). Le contrôle de la conception et du bon fonctionnement de l'assainissement individuel est du ressort du service public d'assainissement non collectif (SPANC), placé sous la responsabilité du maire. Reste que, Face aux exigences du calendrier, certains édiles préfèrent déléguer ces missions a des professionnels extérieurs.

Dans tous les cas, le vendeur est tenu à une obligation d'information. S'il souhaite se prémunir de la garantie de vice caché, il a donc tout intéret a Fournir le rapport de visite.

Aujourd'hui, Les techniciens du cabinet ADISBAT sont formés au diagnostic "Assainissement". Cependant, vu la position actuelle du ministère, notre cabinet n'interviendra que par voie de délégation de services public.

Nous vous conseillons de contacter la mairie de la commune ou est situé le bien en vente afin d'obtenir « le diagnostic relatif a l'état des installations d'assainissement Non Collectif N'hésité pas a nous contacter pour de plus amples informations.

DPE Obligatoire pour un bail commercial

Le diagnostic de performance énergétique est maintenant devenu obligatoire à l'occasion de la signature d'an bail commercial.

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, introduit dans le Code de la Construction et d'Habitation un article dont on a peu parlé et qui modifie pourtant les diagnostics que le bailleur a obligation de présenter lors de la signature d'an bail.

En effet, l'article ter de la loi 2010-788 introduit l'article L 134-3-1 dans le Code de la construction et de l'habitation: " En cas de location ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint a des Fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique".

L'application de cet article est immédiate.

Ainsi le vide juridique autour de la réalisation du DPE en cas de bail commercial ou tertiaire est elle définitivement levée. Seul le bail rural est exempté de la réalisation d'un DPE.

A compter du 1er janvier 2011, le DPE (diagnostic de performance énergétiques sera rendu obligatoire dans l'affichage des annonces relatives a la vente ou a la location.

Cela concerne les professionnels de l'immobilier, les notaires, les particuliers ainsi que les sites d'annonces immobilières.

Les sanctions maximales prévues en cas de défaut de publicité ou de fausse production sont : annulation de la vente ou diminution du prix de vente, 2 ans d'emprisonnement et 37500 € d'amende.

Contactez votre conseiller ADISBAT pour la réalisation de vos diagnostics.

Info + :  mise à jour gratuite de vos diagnostics PLOMB dans le cas de dépassement de validité (Même donneur d'ordre)