Si la date du permis de construire de votre bien situé ou non dans une coprôpriété est antérieure au 1er juillet 1997.

Vous devez fournir au plus tard à la signature du compromis de vente une diagnostic amiante.

La mission consiste à la recherche des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante selon les listes définies par la réglementation.

L'opérateur pourra réaliser, si nécessaire, des prélévements et effectuer des analyses auprès d'un laboratoire agrée.

Norme(s) utilisée(s) : Norme NF X 46-020 : "Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis" et son guide d'application GA X 46-034

Validité : Non définie si absence
 

L'obligation concerne les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire à  été délivré avant le 1er juillet 1997.

La date de délivrance du permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 et le bien est détiné en partie ou en totalité à l'habitation.

Ce diagnostic (CREP) consiste à mesurer la conentration en plomb de tous les revêtements et leurs états de conservations. Il repére également les facteurs de dégradations du bâti.

La réalisation d'un CREP est obligatoire dans le cadre d'un transaction, d'une location mais également dans les parties communes.

Validité : Illimité si absence

            si présences :     1 ans pour une vente - 6 ans pour location -

Le code de la construction et de l'habitation impose aux vendeurs, aux bailleurs, au maîtres d'ouvrage et aux exploitants d'établissement recevant du public la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il doir être fourni dès la mise en vente ou la mise en location.

Il permet d'informer sur les cartactéristiques thermiques du bienet de ses équipements, sur ses consommations d'énergie et de sensibiliser à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Validité : 10 ans

Le diagnostic GAZ consiste à vérifier les installations intérieures domestiques de gaz afin de repérer d'éventuels défauts pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.

Il concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation fixe de Gaz de plus de 15 ans.

Validité : 3 ans

Le diagnostic électricité consiste à évaluer les risques d'origine électrique pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Le diagnostic électrique porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances. Il ne concerne pas les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

Il  concerne les logments dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Validité : 3 ans

Loi CARREZ

Elle concerne toutes le ventes en copropriété d'une surface au moins égale à 8m2, c'est à dire, les appartements, les laucaux commerciaux ou professionnels, les chambres de services et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Elle concerne la superficie des plachers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclus de la loi CARREZ, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1m80, les loggias, balcons, terrasse ainsi que les annexes (cave, garage...)

Loi BOUTIN

Il est obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail. Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'au maisons individuelles. (Hors locations meublées, secondaires et saisonnières)

Validité : 30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot.